Un Fonds de Sécurité d'Existence pour l’engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social individuel (FSE-PSSE) a été créé à cet effet. Il s’agit ici plus précisément des risques suivants :
- en cas de décès avant la pension, le FSE-PSSE prévoit une allocation supplémentaire de 1.500 € pour l’ayant droit/les ayants droits ;
- en cas d’incapacité de travail due à une maladie/un accident ou pendant des périodes de chômage temporaire, vous continuez à constituer votre pension complémentaire (depuis 2004, à concurrence de 0,30 € par jour assimilé de maladie/chômage, depuis 2006 à concurrence de 0,50 € par jour, depuis 2011 à concurrence de 0,80 € par jour et depuis 2012 à concurrence de 1 € par jour assimilé de maladie/chômage), de sorte que vous n’encouriez aucune perte.
Les modalités à cet effet sont également déterminées dans une convention collective de travail individuelle en matière de solidarité et dans le règlement de solidarité y afférent.
Attention : comme le flux DRS (Déclaration du Risque Social) n’était pas opérationnel, les indemnités de solidarité ont été liées aux indemnités comme si elles ont été versées par le FSE. Depuis le 1er janvier 2008, les données DMFA constituent la seule source d’information pour la couverture de solidarité.
Les partenaires sociaux ont décidé d’indemniser également les jours d’incapacité de travail pour cause d’accident de travail et de maladie professionnelle dans le cadre de l’engagement de solidarité.