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Les ouvriers qui, à partir du 1er janvier 2020, entrent dans un emploi fin de carrière adoucie, ont le droit à l’indemnité complémentaire payée par Volta fse.
L’aménagement de carrière à partir de 58 ans peut prendre les formes suivantes :
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l’affectation à une fonction alternative,
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la désignation en tant que tuteur dans le cadre d’un parcours de tutorat,
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le passage d’un régime de travail en équipe ou de nuit à un régime de jour.
Cette modification des conditions de travail doit être mise par écrit et prendre effet le premier jour du mois.
Cet aménagement de carrière peut être convenu pour une durée déterminée ou indéterminée.
À partir de 60 ans, il est possible de passer d’une occupation à temps plein à un régime de travail à 4/5ème.
L’aménagement de carrière doit entraîner une réduction du revenu afin de donner droit à l’indemnité complémentaire.
L’indemnité n’est pas cumulable avec une allocation d’interruption, octroyée dans le cadre d’un crédit-temps, d’une diminution de carrière, des emplois de fin de carrière ou des congés thématiques.
Les indemnités pour les différentes formes de modification de carrière ne sont pas cumulables.
Le droit à l'indemnité se termine immédiatement dès la cession du contrat de travail ou dès que l’aménagement de carrière prend fin.
L’indemnité brute mensuelle compense la différence entre le salaire brut après l’aménagement de carrière et le salaire brut pour les prestations normales du mois précédant l’aménagement de carrière.
L'attribution de l'indemnité complémentaire ne peut pas entraîner d’augmentation du salaire net de l’ouvrier par rapport au salaire qu’il percevait avant l’aménagement de carrière. Le cas échéant, l’indemnité sera plafonnée.
Le formulaire de demande F13 est rempli complètement et renvoyé à Volta fse. Cela peut se faire de préférence, par e-mail ou bien, par courrier.
L'avenant au contrat de travail relatif à la réorientation professionnelle doit être joint ainsi que la fiche de salaire du mois précédant l’aménagement et la fiche de salaire du premier mois complet suivant l’aménagement.
L'intervention est exempte de cotisations sociales.
La demande d'une indemnité complémentaire en cas de fin de carrière adoucie peut être introduite jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.