Table des matières :
Les travailleurs relevant du SCP 149.01 qui sont en incapacité de travail pendant plus de 30 jours à la suite d'une maladie ou d'un accident et qui :
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sont inscrit au registre du personnel de l’entreprise le premier jour de l’incapacité de travail,
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bénéficient des indemnités de l'assurance maladie-invalidité,
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ont respecté une période de carence de 30 jours calendrier, débutant le premier jour de l'incapacité.
Ainsi, le droit est ouvert au plus tôt à partir du 31ème jour de maladie.
Les travailleurs en incapacité de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'ont pas droit à l'indemnité complémentaire.
Si une rechute survient dans les 14 jours suivant la fin de la période de maladie, on considère qu'il s'agit de la même maladie (sauf si un certificat médical prouve le contraire).
Il n'est donc pas nécessaire d'accomplir à nouveau une période de carence de 30 jours pour avoir droit à l’indemnité complémentaire.
Les malades âgés de plus de 55 ans sont considérés comme des malades âgés et ont droit, s'ils remplissent les mêmes conditions que les malades "normaux", à une allocation complémentaire plus élevée jusqu'à ce qu'ils prennent leur pension légale.
Les malades âgés ne sont donc pas limitées à 36 mois d’indemnités complémentaires en cas de maladie.
C'est au premier jour d'incapacité que le régime dont on relève est déterminé. Il n'y a pas de transition possible d'un régime à l'autre.
Le formulaire de demande F5 est complété et envoyé à Volta fse avec les pièces jointes nécessaires. L'envoi peut se faire de préférence, par e-mail ou bien, par courrier.
Une nouvelle demande est introduite par prolongation ou par nouvelle période de maladie.
Le dossier peut être suivi dans My Volta.
L'intervention est exempte de cotisations sociales. Toutefois, un précompte professionnel de 11,11 % est déduit du montant brut.
L’indemnité complémentaire doit également être déclaré à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception du revenu. Volta fse envoie à cet effet une fiche fiscale 281.18.
Si une personne décède alors qu'un dossier d’indemnité complémentaire maladie est en cours, le mois du décès sera toujours intégralement versé au(x) bénéficiaire(s).
En cas de reprise du travail à temps partiel, l'indemnité complémentaire est calculée au prorata du pourcentage d'invalidité.
Les indemnités complémentaires en cas de maladie sont payées mensuellement et peuvent être demandées jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.
Les malades ont droit à une indemnisation pour une durée maximale de 36 mois par période de maladie.
Les malades âgés ont droit à une indemnité complémentaire plus élevée et reçoivent l’indemnité complémentaire jusqu'à la pension légale.
Les indemnités complémentaires sont calculées suivant le régime des six jours par semaine. Le nombre de jours qui sera payé est équivalent au nombre de jours reçus de l'assurance maladie-invalidité, pour la même période (moyenne de 26 jours par mois).