Table des matières :
Pension complémentaire
La pension complémentaire sectorielle pour les électriciens est une pension que l'on épargne en plus de la pension légale en tant qu'ouvrier dans le secteur. La pension complémentaire est également appelée 'deuxième pilier de pension'. Chaque année, tous les affiliés actifs du secteur reçoivent une fiche de pension indiquant, entre autres, l'état de leur épargne accumulée. Les dormants (c'est-à-dire les travailleurs qui ont quitté le secteur en tant qu'ouvriers) - mais aussi tous les affiliés actifs - peuvent obtenir un aperçu de tous leurs droits de pension (complémentaire) sur le site web www.MyPension.be.
Qui ?
Tous les travailleurs de la CSP 149.01 seront obligatoirement et automatiquement affiliés au régime de pension sociale sectorielle. Seules les personnes qui commencent à travailler dans le secteur ou qui continuent à travailler après l'entrée en vigueur de la pension légale (anticipée) ne seront pas ou plus affiliées au régime de pension sectorielle sociale, sauf si ces personnes étaient déjà affiliées au 1er janvier 2016.
Comment introduire une demande ?
Le 'formulaire de demande de paiement de la pension complémentaire' est disponible sur notre site internet ou peut être demandé via le Helpdesk. Le formulaire est envoyé (par préférence par courriel) à Volta fse avec les pièces jointes nécessaires. Environ un mois après la date de la retraite (anticipée), Axa Belgium, l'assureur chargé de la gestion de la pension du sectoriel social, verse le capital pension net. Le pensionné reçoit également une fiche de liquidation avec le calcul du capital pension net et l'indication des retenues fiscales et parafiscales.
Quand le paiement aura-t-il lieu ?
Depuis 2016, le paiement de la pension complémentaire est lié à la pension légale de retraite. Ça veut dire que la pension complémentaire du secteur est automatiquement versée au moment du départ à la retraite.
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Il n’est pas possible de demander le paiement de la pension complémentaire avant la prise de cours de la pension légale (il existe quelques exceptions à cette règle).
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Il n’est plus possible de maintenir la pension complémentaire dans le plan de pension du secteur après avoir pris la retraite et de retarder la demande de paiement.
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Seuls ceux qui continuent à travailler après avoir atteint l'âge de la retraite, sans prendre effectivement leur retraite, peuvent rester affiliés tant qu'il y a un emploi dans le secteur. La pension complémentaire continuera alors à être constituée et sera versée lorsque le travailleur prendra effectivement sa retraite.
Combien ?
L’employeur paie une cotisation de 2,10 % des salaires annuels bruts des ouvriers à 108 % pour assurer le financement du fond de pension sectorielle sociale.
Date d'entrée en vigueur |
Taux de cotisation |
|---|---|
1 janvier 2002 |
1,00% |
1 janvier 2006 |
1,30% |
1 julliet 2006 |
1,36% |
1 janvier 2008 |
1,46% |
1 janvier 2012 |
1,70% |
1 julliet 2014 |
1,80% |
1 janvier 2016 |
2,10% |
Environ 20 % sont déduits du capital brut de la pension complémentaire.
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une cotisation à l'INAMI de 3,55 % (sur le total du capital et la participation bénéficiaire).
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une cotisation de solidarité allant de 0 à 2 %, en fonction du montant du capital pension.
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un précompte professionnel (16,5 % ou 10 %*) aux impôts des personnes physiques après déduction de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.
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la participation bénéficiaire n'est pas imposée aux impôts des personnes physiques.
Pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, on reçoit une fiche fiscale 281.11 l'année qui suit le paiement de la pension complémentaire. En fonction de la commune de résidence, une petite taxe communale supplémentaire sera due.
(*) Le taux réduit de 10 % ne s'applique que si l'on a été actif (ou assimilé) de manière continue au cours des 3 dernières années précédant la retraite légale ou si l'on a une carrière complète de 45 années de carrière et que l'on a été actif (ou assimilé) de manière continue au cours des 3 dernières années précédant la retraite anticipée.
Les travailleurs qui quittent le secteur (et ne ressortent donc plus sou la SCP 149.01) ont le choix de maintenir les réserves acquises dans le plan de pension des électriciens ou de transférer la pension complémentaire accumulée dans le plan de pension d'un nouvel employeur ou d'un nouveau secteur. L'épargne accumulée reste acquise et peut être consultée - tant par les dormants que par les affiliés actifs - sur le site www.MyPension.be.
Des affiliés quittant le secteur ne peuvent pas obtenir de paiement des réserves avant le départ à la retraite.
Toute personne qui est réembauché après avoir quitté le secteur est considérée comme un nouvel affilié et se voit attribuer un nouveau numéro de compte individuel (numéro de police).
Le secteur prévoit également une aide pour un certain nombre de risques imprévus pouvant survenir au cours de la carrière. À cette fin, un Fonds de sécurité d’Existence de l’Engagement de solidarité du Régime de pension sectoriel social du secteur des électriciens (FSE-PSSE) a été créé.
Pour la pension complémentaire, l'employeur verse une cotisation annuelle de 2,10 % sur la rémunération annuelle brute du travailleur. Cette cotisation est utilisée :
- à 95,5 % pour la constitution de la pension complémentaire,
- à 4,5 % pour l'engagement de solidarité.
L'engagement de solidarité couvre les risques suivants :
- en cas de décès avant la retraite, la FSE-PSSE prévoit un capital décès complémentaire pour le(s) ayant(s) droit de € 1.500,
- en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie/accident ou pendant les périodes de chômage temporaire, la pension complémentaire continue à être constituée (depuis 2004 à raison de € 0,30 par jour assimilé de maladie/chômage, depuis 2006 à raison de € 0,50 par jour, depuis 2011 à raison de € 0,80 et depuis 2012 à raison de € 1,00 par jour assimilé de maladie/chômage).
Les partenaires sociaux ont décidé d'indemniser les jours d'incapacité de travail dus aux accidents de travail et aux maladies professionnelles également dans le cadre de l’engagement solidarité.
Pour les affiliés qui décèdent avant de prendre leur retraite, le capital pension (éventuellement augmenté du capital décès de € 1.500) est versé au(x) bénéficiaire(s). Le règlement de pension détermine le ou les bénéficiaires de cette pension complémentaire :
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le conjoint ni divorcé ni séparé de corps judiciairement ou le cohabitant légal de l'affilié
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à défaut, la personne physique désignée par l'affilié dans le formulaire 'Désignation bénéficiaire'
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à défaut, enfants de l’affilié
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à défaut, parents de l'affilié
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à défaut, grands-parents de l'affilié
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à défaut, frères et soeurs de l’affilié
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à défaut, autres héritiers légaux à l’exclusion de l’Etat
-
le fonds de financement du secteur
L'affilié lui-même peut désigner une personne comme bénéficiaire à l'aide du formulaire 'désignation du bénéficiaire' qui se trouve sur le site web de Volta et qui doit être envoyé par courrier recommandé à la compagnie d'assurance Axa Belgium, qui est responsable de la gestion de la pension sectorielle.
Le législateur a laissé aux secteurs et aux entreprises 10 ans afin d’harmoniser leurs plans de pension ou assurances de groupe pour ouvriers et employés. La deadline est le 1er janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2015, nous nous trouvons en période de transition. Au cours de cette période de transition, les différences, telles qu’existantes au 1er janvier 2015, ne peuvent être agrandies et de nouvelles différences ne peuvent être introduites. L’on appelle cela ‘l’obligation de standstill’. Attention donc : si vous avez une assurance de groupe pour vos employés qui est plus favorable (par exemple contributions de pension de 3 % du salaire brut annuel) que le plan sectoriel de la SCP 149.01 auquel vos ouvriers sont affiliés (voyez ci-dessous), vous ne pouvez pas augmenter les contributions à l’assurance de groupe pour vos employés.
Les secteurs sont les premiers à devoir agir et c’est pourquoi le mieux pour vous, en tant qu’entreprise, est d’attendre. Pour les ouvriers de la SCP 149.01, il existe, depuis 2002, une pension sectorielle sous la forme d’une assurance de groupe auprès d’AXA Belgium. Actuellement, la contribution annuelle dans le cadre de ce plan sectoriel correspond à 2,10 % de la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations ONSS (volet pension + volet solidarité). À l’heure actuelle, les partenaires sociaux examinent la question de comment mettre en place une telle pension sectorielle également pour les employés en service auprès des entreprises qui ressortissent à la CP 149.01 pour leurs ouvriers (ces employés relevant, pour la plupart, de la CP 200 ou de la CP 201). À cet égard, il est également tenu compte de la problématique liée aux entreprises qui ressortissent à plusieurs (sous-)commissions paritaires. Dans les mois qui suivent, nous vous tiendrons régulièrement au courant à ce sujet.