FAQ

Les avantages prévus dans le régime de pension sectoriel social sont destinés à tout ouvrier qui, à partir du 1er janvier 2002, est ou a été lié au régime de pension sectoriel social. Tout est automatisé, il ne faut rien faire.

• Personnes employées dans le cadre d'un travail d'étudiant
• Personnes employées dans le cadre du travail intérimaire
• Etudiants
• Personnes ayant pris leur retraite après le 01/01/2016 avec une prépension ou une retraite légale mais qui sont réemployées comme retraitées dans le cadre de la SCP 149.01

Situation avant le 01/01/2016

Le paiement ne peut être effectué que lorsque les prestations sont effectivement arrêtées. Vous pouvez vous faire payer la pension complémentaire sous forme de capital unique ou sous forme de rente mensuelle à vie.
Pour toucher la pension complémentaire sous forme de rente, la rente annuelle brute (indexée) doit se monter à € 500.
La pension complémentaire peut être payée à partir du premier jour du mois suivant le jour où vous prenez officiellement votre pension (65 ans) ou quand vous prenez votre prépension (au plus tôt à partir de 60 ans). Aucun capital pension n’est payé avant cet âge de pension.

Si une personne a pris sa retraite (anticipée) avant le 01/01/2016 mais fournit encore des prestations autorisées après cette date, la pension complémentaire ne peut être versée qu'au moment de la cessation effective de ces prestations. Dans ce cas, la pension complémentaire continuera donc à être constituée.

Situation après le 01/01/2016

La pension complémentaire est versée lorsque l'ouvrier prend sa retraite, c'est-à-dire la retraite légale (anticipée) ou lorsque l'ouvrier rejoint le RCC (régime du chômage avec complément d’entreprise).

Il n’est donc pas possible :

• De bénéficier de la pension complémentaire avant le début de la pension légale (anticipée).
• De reporter la prise de la pension complémentaire après avoir déjà pris sa retraite.

Ce n'est que si vous restez en service après avoir atteint l'âge légal de la retraite sans avoir pris la pension légale que vous resterez affilié au régime de pension et que la pension complémentaire continuera à être accumulée.

Si des prestations sont effectuées dans le secteur après l'âge légal de la pension et si la pension légale est perçue, il n’y a plus de constitution de capital possible.

Le montant est égal à la somme des cotisations annuelles nettes de l'employeur, complétée de toutes couvertures de solidarité, de toutes participations aux bénéfices et complétée d'un rendement.

• une cotisation INAMI de 3,55 % (sur le capital total et les participations bénéficiaires) ;
• une cotisation de solidarité variant de 0 % à 2 %, selon la hauteur du capital pension ;
• dans l'impôt des personnes, le capital pension (moins la retenue INAMI et la cotisation de solidarité) est taxé à 20,19 %, 18,17 %, 16,66 %, ou 10,09 % ;
• la participation aux bénéfices n’est pas taxée dans l’impôt des personnes.

Lors de la déclaration de l’impôt des personnes, une taxe communale est également due, différant d’une commune à l’autre. Vous recevez une fiche fiscale l’année suivant le paiement.
Dans le cas d’une rente annuelle à vie, une petite taxe vient s’y ajouter. 

Celle-ci se monte annuellement à 15 % des 3 % du capital pension complémentaire. Elle est payable via la déclaration dans l’impôt des personnes.

Tarifs du précompte professionnel pour un paiement à partir du 01/07/2013 :

60 ans | 20,19 % ou 16,66 % (1)
61 ans | 18,17 % ou 16,66 % (1)
62 - 64 ans | 16,66 %
65 ans ou plus | 16,66 % ou 10,09 % (2)

(1) Le tarif de 16,66 % s’applique uniquement si le paiement s'effectue au départ en pension.
(2) Le tarif de 10,09 % est octroyé si la personne a été active sans interruption ces trois dernières années avant d’atteindre l’âge légal de la pension. Durant cette période de référence de trois ans, certaines périodes d’inactivité ou d’activité réduite peuvent être assimilées. Des exemples : l'affilié a exercé son droit à 1/5ème de diminution de carrière ou à la prépension à mi-temps. Mais la période de prépension à temps plein/chômage avec supplément d'entreprise n'est pas assimilée.

Par ‘sortie définitive du secteur’, nous entendons les situations suivantes :

• vous quittez le secteur et ne signez pas de nouveau contrat de travail, par exemple vous restez dans la même entreprise, mais que vous passez au statut d’employé, ou vous allez travailler dans une autre entreprise du secteur, mais avec un contrat d’intérim ;
• vous quittez le secteur et vous signez ensuite un nouveau contrat de travail, mais avec un employeur faisant partie d'un autre secteur.

Vous pouvez choisir librement l'affectation de cette épargne ainsi constituée : le maintien dans le plan de pension du secteur ou le transfert dans le plan de pension d'un nouvel employeur ou secteur ou dans une organisation qui gère les pensions extralégales (si vous y êtes affilié).

Chaque fois qu'un ouvrier est réembauché par un employeur du secteur, il est considéré comme un nouvel affilié et un nouveau numéro de compte individuel (numéro de police) lui est attribué.  

Les partenaires sociaux ont également prévu la couverture d'un certain nombre de risques imprévisibles qui peuvent survenir au cours d'une carrière. À cette fin, un fonds de sécurité sociale distinct a été créé pour l'engagement de solidarité du système de pension complémentaire sectorielle (FSE-ESPS). Cela concerne plus précisément les risques suivants :

• en cas de décès avant la retraite, le FSE-ESPS prévoit une prestation supplémentaire de 1.500 € pour le ou les ayants droit ;
• en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie/accident ou pendant les périodes de chômage temporaire, votre pension complémentaire continuera à être constituée (depuis 2004 à raison de 0,30 € par jour de maladie/chômage assimilé, depuis 2006 à raison de 0,50 € par jour, depuis 2011 à raison de 0,80 € et depuis 2012 à raison de 1,00 € par jour de maladie/chômage assimilé), afin que vous ne subissiez pas non plus de perte.

Les partenaires sociaux ont décidé de rembourser également les jours d'incapacité de travail dus à un accident du travail et à une maladie professionnelle dans le cadre de la couverture de solidarité.

En cas de décès avant la retraite légale (anticipée), l'épargne accumulée est versée aux bénéficiaires, éventuellement augmentée du capital décès supplémentaire de 1.500 €.  

Qui sont les bénéficiaires ?  

• votre conjoint, à condition que vous ne soyez ni divorcé ni séparer fait ou de corps (dorénavant, cela sera également possible pour la personne avec laquelle vous cohabitez légalement) ;
• une ou plusieurs autres personnes physiques que vous avez désignées comme bénéficiaire(s) ;
• vos enfants ;
• vos parents ;
• vos grands-parents ;
• vos frères et sœurs ;
• autre(s) héritier(s) légal(aux) à l'exception de l'État ;
• le fonds de financement (votre pension complémentaire sera alors transférée au profit des autres affiliés).

Les membres actifs reçoivent une fiche de pension annuelle dans leur boite aux lettres. Sur cette fiche, ils trouveront un aperçu du capital acquis, le calcul du capital futur, une éventuelle participation aux bénéfices et la couverture de solidarité.

Les affiliés qui ont quitté le secteur (appelés ’dormants’) peuvent consulter leurs droits acquis sur MyPension.be.