En pratique

Les travailleurs peuvent sous certaines conditions demander leur pension complémentaire au plus tôt à partir de 60 ans, dans le régime de la prépension ou quand ils prennent leur pension anticipée ou leur pension légale. Cliquez ici pour télécharger les formulaires que les travailleurs doivent compléter pour demander le paiement de leur pension complémentaire.

Les possibilités :

• RCC (Régime de Chômage avec Complément d'entreprise) :
  • Formulaire de demande.
  • Copie carte d'identité.
  • Copie carte bancaire.
  • Copie C4-RCC.​
     
• Pension anticipée ou légale :
  • Formulaire de demande.
  • Copie carte d'identité.
  • Copie carte bancaire.
  • Notification de la décision – à obtenir via le Service fédéral des Pensions.
     
• Décès :
  • Formulaire de déclaration de décès complété et signé par tous les ayants droit.
  • Copie carte d’identité ayants droit.
  • Copie carte bancaire ayants droit.
  • Acte de décès.
  • Acte de notoriété – à joindre uniquement si la personne n’était pas mariée au moment du décès.

Si un ouvrier quitte le secteur (et ne ressortit donc plus de la SCP 149.01), il peut transférer la pension complémentaire constituée dans le plan de pension de son nouvel employeur ou secteur ou la laisser dans le plan de pension du secteur des électriciens.

Une petite partie de la pension complémentaire est réservée à une couverture de solidarité. Ce fonds sert à couvrir les risques imprévus : décès avant le début de la pension, incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident ou de chômage temporaire.

Pour chaque prestation de solidarité (incapacité de travail ou chômage temporaire), € 1 par jour est versé dans le contrat de pension. Si votre travailleur décède tandis qu'il est encore actif dans le secteur, ses bénéficiaires perçoivent un capital décès complémentaire de € 1.500 bruts en plus de la pension complémentaire.